Les obligations de mesurage : loi Carrez et loi Boutin

Les futurs occupants d’un logement doivent connaître la superficie réelle du bien. La loi Carrez et la loi Boutin visent à protéger leurs intérêts. Toutefois, ces mesurages de surface ne sont pas interchangeables.

En ce qui concerne la loi Carrez, c’est la superficie privative des biens en copropriété mis en vente. La loi Boutin désigne une surface habitable obligatoire pour les locations de résidences principales. Les calculs effectués sont différents.

Une superficie à mentionner dans le contrat de vente ou de location

Le métrage Carrez et le mesurage loi Boutin servent à déterminer la surface de plancher. Dans les deux cas, il y a déduction de surfaces occupées par les murs, embrasures de fenêtres, etc. En revanche, les combles non-aménagés, par exemple, sont comptabilisés dans la loi Carrez – en fonction de l’espace et de la hauteur sous-plafond – mais pas dans la loi Boutin.

Si le futur occupant, acheteur ou locataire, constatait une erreur entre surface mentionnée et surface réelle, il pourrait obtenir une réparation. Le propriétaire pourrait être forcé de procéder à la diminution du prix de vente, ou de baisser le montant du loyer, même après la transaction.